Vente de phytos interdits en France Le Conseil constitutionnel saisi
Un recours auprès du Conseil constitutionnel a été déposé le 23 avril par des députés, dénonçant le report de l’interdiction de la production, du stockage et de la vente de pesticides interdits en France en dehors de l’UE.
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Les députés de la gauche – de LFI au PS – ont déposé le 23 avril 2019 un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi Pacte. Les parlementaires dénoncent le report de trois ans de l’interdiction de la production, du stockage et de la vente de pesticides en dehors de l’UE dont l’usage est interdit en France. Elle était initialement fixée à 2022 dans la loi « Agriculture et alimentation » (EGAlim).
Environnement, santé et principe de précaution
Une mesure qui, écrivent-ils, « porte une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement de l’État, au principe de précaution, ainsi qu’au droit à la protection de la santé ».
Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer sur les différents recours contre la loi Pacte, à compter de leur date d’enregistrement.
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